Restriction de l'accès du public aux audiences
en personne et aux audiences électroniques
Ligne directrice 18

(Available in English)

La Règle 24 des règles de pratique de la Commission indique que les audiences sont ouvertes au public à moins que le membre croie qu'il y a des raisons suffisantes de lui en refuser l'accès. Les audiences fermées au public s'appellent des audiences à huis clos.

Le droit du public d'assister à une audience est fondé sur le principe voulant que le public a droit d'avoir accès aux tribunaux qui tranchent les différends dans les instances quasi judiciaires. Les parties et les membres du public doivent savoir que les audiences de la Commission sont ouvertes au public sous réserve des dispositions de l'article 9 de la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL) prévoyant la tenue d'une audience à huis clos. L'article 9 prévoit que les audiences sont ouvertes au public sauf lorsque :

• des questions intéressant la sécurité publique pourraient être révélées;
• des questions financières ou personnelles de nature intime ou d'autres questions pourraient être révélées à l'audience, qui sont telles qu'eu égard aux circonstances, l'avantage qu'il y a à ne pas les révéler dans l'intérêt de la personne concernée ou dans l'intérêt public l'emporte sur le principe de la publicité des audiences.

Aux termes de la LECL, la Commission peut notamment prendre en considération les facteurs suivants :

• si la demande de tenir l'audience à huis clos est fondée sur autre chose que le simple désir de protéger la vie privée d'une partie;
• si la divulgation de certains renseignements pourrait nuire à la sécurité publique ou au gouvernement, y compris la divulgation de renseignements financiers confidentiels, de renseignements touchant à des questions de sécurité nationale ou de renseignements liés à des enquêtes policières en cours;
• le préjudice éventuel que pourrait subir une partie si des détails intimes de sa vie privée, y compris des renseignements financiers ou médicaux, étaient rendus publics;
• les effets négatifs que l'accès du public pourrait avoir sur la capacité des parties de présenter leur cause en bonne et due forme;
• si le cas comporte des allégations d'agression sexuelle, de harcèlement ou de violence envers les enfants, et l'identification éventuelle de victimes d'agression sexuelle ou de violence envers les enfants;
• si le témoignage d'un témoin timide pourrait être compromis parce qu'il n'est pas donné à huis clos;
• si le cas comporte des renseignements au sujet d'un jeune contrevenant.

Audiences électroniques

Dans certains cas, la Commission tient une audience électronique, habituellement par téléphone ou vidéoconférence. La LECL exige que les audiences électroniques soient ouvertes au public à moins que la Commission n'estime que, selon le cas, la tenue d'une audience ouverte au public n'est pas pratique, ou que l'un des critères exigeant la tenue d'une audience à huis clos s'applique à la requête.

Il existe diverses raisons de nature pratique pouvant expliquer pourquoi une audience électronique tenue par la Commission peut ne pas être ouverte au public. Par exemple, la salle d'audience peut n'être pas assez grande pour y accueillir le public ainsi que les parties, leurs témoins et le membre. Des précisions concernant les audiences électroniques figurent dans la Règle 21 des règles de pratique de la Commission.

Intérêt des médias

L'alinéa 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) prévoit que la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, constituent des libertés fondamentales. En tenant compte de la Charte, lorsque la Commission examine une demande de tenir une audience à huis clos, il faut donner aux membres des médias qui sont présents à l'audience la possibilité de présenter des observations pour indiquer si l'audience devrait se tenir à huis clos. Lorsque les médias s'opposent à la tenue de l'audience à huis clos, la Commission peut, soit :

1. décider de tenir l'audience à huis clos;
2. maintenir l'audience ouverte au public;
3. tenir une audience ouverte au public, mais rendre une ordonnance de non-publication des preuves entendues lors de l'audience.

Quand la Commission prend-elle en considération une demande de tenir une audience à huis clos?

Il convient que le membre entende la demande de tenir l'audience à huis clos dans une motion préliminaire. Pour décider de restreindre ou non l'accès à l'audience, le membre peut entendre les témoignages et observations des parties, de leurs représentants ou de toute autre personne intéressée (comme un membre des médias) dans une salle d'audience fermée au public. En se fondant sur ces témoignages et observations, le membre décide si la requête fera l'objet d'une audience ouverte au public ou d'une audience à huis clos.

Si le membre décide de tenir l'audience à huis clos, l'accès à l'audience est limité aux parties et à leurs représentants. Les témoins peuvent être exclus de toute audience, qu'elle soit ouverte au public ou tenue à huis clos, par une ordonnance excluant un témoin jusqu'à ce qu'il témoigne. Dans certaines situations, l'audience se tient à huis clos uniquement pour la portion pendant laquelle des renseignements sensibles sont divulgués.

Afin d'éviter ou de réduire les inconvénients causés aux autres parties et aux membres du public, le membre de la Commission peut traiter la demande à la fin du bloc d'audiences. Le membre peut également entendre en l'absence du public la motion d'une partie demandant que l'audience se tienne à huis clos, et, s'il décide que l'audience doit avoir lieu à huis clos, ordonner que l'audience ait lieu à la fin du bloc d'audiences ou la reporter à une autre journée.

Lorsqu'une audience est fermée au public, le membre enregistre l'audience séparément des autres audiences d'un bloc d'audiences.